Le vote par
procuration permet à un électeur, absent le jour d'une élection, de se faire
représenter par un électeur de son choix.
La personne choisie pour voter est
désignée librement, mais doit respecter certaines conditions.
La démarche
s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d'instance ou auprès
des autorités consulaires.
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration
(le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le
mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions :
·
être
inscrit dans la même commune que son mandant
·
ne pas
avoir reçu d'autre procuration en France.
Inscription
dans la même commune
Le
mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que
le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même
arrondissement.
Nombre
limité de procuration
Le jour
du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration
établie en France.
Il peut
recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été
établie à l'étranger.
Il peut
recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert
à l'étranger.
Motif de l'absence
Le mandant indique les raisons de
son absence par une simple déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire cerfa n°14952*01 (voir ci-après)
Il n'a pas à apporter de
justificatif supplémentaire. Il peut s'agir de l'un des motifs suivants :
·
vacances,
·
obligations
professionnelles ou formation l'empêchant de voter le jour du scrutin,
·
état
de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,
·
résidence
dans une autre commune.
Où faire la démarche ?
Si son état de santé ou une
infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu'un personnel de
police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de
déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou
du justificatif de l'infirmité.
Comment faire la démarche ?
Le mandant se présente en personne auprès des
autorités compétentes.
·
Il
remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le
mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de
naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le
motif de l'empêchement.
Le
mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 (voir ci-après) qu'il présentera au
guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.
Dans quels délais ?
Les démarches doivent être
effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et
de traitement de la procuration en mairie.
Une procuration peut être établie
à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire
risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps.
Durée de validité
La procuration est établie pour
une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée
limitée.
Pour
un scrutin
Le
mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le
1er tour, le second tour ou les 2 tours.
Il est
possible de choisir le même mandataire pour les deux tours de l'élection ou
bien un mandataire différent pour chaque tour.
Pour
une durée limitée
La
procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit
attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se
rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du
mandant.
|
Lieu de
résidence
|
|
Durée maximum de la procuration
|
|
Si le mandant réside en France
|
|
1 an
|
|
Si le mandant réside à l'étranger
|
|
3 ans
|
Rien
n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus
courte (3 mois ou 6 mois par exemple)
Résiliation
Vous
pouvez résilier votre procuration (pour changer de mandataire ou pour voter
directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.
Déroulement du vote
Le mandataire ne reçoit aucun
document.
C'est le mandant qui doit
l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel
il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire
se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom
de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres
électeurs.
mandant et mandataire
Le mandant est celui qui donne procuration car il ne
peut pas se déplacer.
Le mandataire est celui qui reçoit la procuration et qui
ira voter à la place du mandant.
FORMULAIRES
Les formulaires ci-dessous sont
téléchargeables sur le site suivant :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R12675.xhtml
